Avocat droit de la Famille et des Personnes à Saint-Cyr-l'Ecole, près de Versailles

Intervention de votre avocat en droit de la famille et des personnes

Votre Avocat au barreau de Versailles peut vous renseigner et vous assister pour tous types de procédures concernant le droit de la famille et notamment le droit des personnes :

Dans les procédures devant le Juge aux Affaires Familiales :

• Procédures familiales hors divorce
• Procédures de divorce (avec ou sans liquidation de patrimoine)

La loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce a considérablement remanié les procédures de divorce en favorisant les procédures amiables et en réduisant les délais de manière significative. 

Ces dispositions ont été refondues en ce qui concerne le divorce par consentement mutuel qui depuis le 1er janvier 2017 est devenu une procédure conventionnelle sans juge, sauf dans le cas où l'un des époux souhaite faire entendre un enfant par le juge. (nouveau divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire). Vous pouvez obtenir des renseignements sur les différentes procédures de divorce ou des conseils en vue d'une médiation.

Dans le cadre de la séparation d'un couple non marié, les questions relatives aux enfants telles que l'autorité parentale, le lieu de résidence de l'enfant ou l'établissement d'une pension alimentaire relèvent également du Juge aux Affaires Familiales.

Procédure pour la protection de l'enfance

Dans les procédures qui portent sur :

• Les mesures de protection de l'enfance

Actions en responsabilité civile contentieuse ou non : pour exemple, la loi du 5 juillet 2005 a amélioré la situation des victimes d'accident de la circulation en matière d'indemnisation du préjudice corporel. Néanmoins, dans ce domaine, une expertise est souvent nécessaire sur la base de laquelle une transaction avec la Compagnie d'assurance peut parfois éviter de recourir à une action en justice.

• Actions en responsabilité pénale